Garantie des vices de construction
20098
Les vices et les défauts de conformité apparents
affectant les travaux de rénovation
doivent être dénoncés par l'acquéreur dans l'acte de livraison des
travaux ou dans un délai d'un mois après cette livraison. L'action
en réparation des vices de construction ou des défauts de
conformité ainsi dénoncés peut être intentée dans un délai d'un an
après la livraison (CCH art. L 262-3).
S'agissant des désordres cachés affectant les travaux nouveaux de rénovation, le vendeur est tenu des garanties biennale et décennale, à condition que ces travaux puissent être qualifiés d'ouvrages (CCH art. L 262-2, al. 3). Si les travaux de rénovation ne peuvent pas être qualifi&eacut...
S'agissant des désordres cachés affectant les travaux nouveaux de rénovation, le vendeur est tenu des garanties biennale et décennale, à condition que ces travaux puissent être qualifiés d'ouvrages (CCH art. L 262-2, al. 3). Si les travaux de rénovation ne peuvent pas être qualifi&eacut...