G. Compétence
juridictionnelle
2515
Les litiges relatifs à l'intervention de l'agent
immobilier relèvent des tribunaux
judiciaires, à moins qu'ils ne portent sur des biens
appartenant à une collectivité publique. En effet, le litige
portant sur l'exécution d'un mandat exclusif de vente d'un bien
immobilier appartenant au domaine privé d'une commune relève des
juridictions administratives. Le
tribunal des conflits considère ainsi que le mandat de vendre
n'ayant pas pour objet l'acquisition d'un immeuble, il constitue un
contrat administratif qui entre dans champ d'application du Code
des marchés publics (T. confl. 14-5-2012 n° 3860, Sté La
Musthyere c/ Cne d'Egry) ; voir également n° 14114....