Formules
Cession entrant dans le champ d'application de la taxe
communale et ne bénéficiant pas d'une
exonération
64210
La commune sur le territoire de laquelle est
situé l'immeuble vendu, a, par délibération du conseil municipal en
date du…, (OU : la Communauté urbaine
de…, OU : la Communauté de communes de…
compétente en matière de documents locaux d'urbanisme, a, par
délibération du…), soit depuis plus de trois mois, institué en
application de l'article 1529 du CGI une taxe forfaitaire
sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus
constructibles du fait de leur classement par un plan local
d'urbanisme (OU SELON LE CAS : par un
document d'urbanisme te...