Formulation
8504
La formulation retenue est très simple. Elle est généralement
la suivante : « X s'engage à vendre à Y, qui s'engage à acquérir,
aux conditions prévues dans la présente promesse, l'immeuble… » ou
« X promet de vendre à Y, qui promet d'acquérir, aux conditions
prévues dans la présente promesse, l'immeuble… »