Forme du mandat
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Pour chacune des opérations auxquelles ils
concourent, les agents immobiliers doivent détenir un mandat écrit (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 6).
L'écrit est nécessaire alors même que le client est un
professionnel de l'immobilier (Cass. 1e civ.
26-5-1993 n° 91-16.523). Les dispositions de la loi étant d'ordre
public, la preuve de l'existence et de
l'étendue du mandat délivré à un professionnel ne peut être
rapportée que par écrit (Cass. 1e civ. 20-12-2000
n° 98-19.648 ; Cass. 1e civ. 5-6-2008 n°
04-16.368 : RJDA 3/09 n° 212, 1e esp.) et est soumise
aux exigences de l'