Forme de la déclaration
29140
La déclaration doit en principe être établie par
écrit. Exceptionnellement, elle peut
être recueillie verbalement, mais doit
dans ce cas comporter les mêmes informations que pour une
déclaration écrite (C. mon. fin. art. L 561-15 VI et
R 561-31).
Les avocats doivent adresser leur déclaration au bâtonnier de l'Ordre dont ils dépendent. Le bâtonnier effectue ainsi un filtre : il vérifie notamment que les conditions d'une déclaration sont remplies (C. mon. fin. art. L 561-17), puis transmet la déclaration à Tracfin (C. mon. fin. art. R 561-32).
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Les avocats doivent adresser leur déclaration au bâtonnier de l'Ordre dont ils dépendent. Le bâtonnier effectue ainsi un filtre : il vérifie notamment que les conditions d'une déclaration sont remplies (C. mon. fin. art. L 561-17), puis transmet la déclaration à Tracfin (C. mon. fin. art. R 561-32).
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