Forme authentique impérative
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La procuration pour vendre ou acquérir doit impérativement
être reçue en la forme authentique dans quelques circonstances
particulières :
- s'il s'agit
d'acquérir un immeuble à construire, à
terme ou en l'état futur d'achèvement, ou encore un immeuble à rénover, en raison de la forme
obligatoirement authentique de ce type de contrats (CCH art.
L 261-11 et L 262-4) ;
- s'il s'agit de
conclure en qualité d'accédant un contrat de location-accession à la propriété immobilière, cet
acte étant nécessairement établi par acte authentique (