Formalités
14466
Si la procuration est établie par acte authentique, elle est
soumise au droit d'enregistrement sur
état au tarif de 25 euros (CGI art. 846 bis, al. 1). Le droit
fixe s'applique également à la procuration sous signature privée
présentée à la formalité de l'enregistrement.
Lorsqu'elle est utilisée à l'occasion d'un acte notarié, la procuration doit y être annexée, à moins qu'elle ne soit déposée au rang des minutes du notaire rédacteur. Dans ce dernier cas, il est fait mention dans l'acte authentique du dépôt de la procuration (Décret 71-941 du 26-11-1971 art. 21, al. 2).
Un notaire est autorisé à retenir par voie de dépôt le brevet ou une copie authentiqu...
Lorsqu'elle est utilisée à l'occasion d'un acte notarié, la procuration doit y être annexée, à moins qu'elle ne soit déposée au rang des minutes du notaire rédacteur. Dans ce dernier cas, il est fait mention dans l'acte authentique du dépôt de la procuration (Décret 71-941 du 26-11-1971 art. 21, al. 2).
Un notaire est autorisé à retenir par voie de dépôt le brevet ou une copie authentiqu...