3. Modalités du
transfert
Formalités
48560
La transmission du contrat
d'assurance a lieu de plein droit et n'est subordonnée à
aucune formalité de la part du vendeur ou de l'acquéreur. Aucun
délai n'est imparti à l'acquéreur pour informer l'assureur du
transfert de propriété. En contrepartie, l'acquéreur doit payer les
primes, même si le contrat de vente ne porte aucune mention
relative à l'assurance (Cass. 1e civ. 23-6-1964 :
Bull. civ. I n° 333).
Le vendeur reste toutefois tenu au paiement des primes échues tant qu'il n'a pas informé l'assureur de la vente par lettre recommandée, quand bien même celles-ci garantiraient une période postérieure au transfert de propriét&...
Le vendeur reste toutefois tenu au paiement des primes échues tant qu'il n'a pas informé l'assureur de la vente par lettre recommandée, quand bien même celles-ci garantiraient une période postérieure au transfert de propriét&...