Frais d'acquisition
62840
Lorsque la vente porte sur un immeuble acquis à titre
onéreux, le prix d'acquisition est majoré forfaitairement de 7,5 %
pour tenir compte des frais supportés lors de l'achat. Le vendeur
peut toutefois choisir de substituer à
ce forfait le montant réel des frais (CGI art.
150 VB, II-3°).
Forfait de 7,5 %
62850
Ce forfait est calculé sur le prix effectivement acquitté par
le vendeur, stipulé dans l'acte. Bien entendu, n'entrent pas dans
cette base de calcul les éléments venus en majora...