Fonds de travaux
19340
Depuis le 1er
janvier 2017, dans les immeubles à usage total ou partiel
d'habitation, doit être constitué un « fonds de travaux », destiné
au financement des travaux non compris dans le budget prévisionnel
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 14-2,
II).
Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel, et dont le montant, décidé par l'assemblée générale, ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel de la copropriété.
Il existe deux exceptions à l'obligation de constituer ce fon...
Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel, et dont le montant, décidé par l'assemblée générale, ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel de la copropriété.
Il existe deux exceptions à l'obligation de constituer ce fon...