Fixation des honoraires
55574
Les honoraires doivent tenir compte, selon les usages, de la
situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des
frais exposés par le professionnel, de sa notoriété et de ses
diligences. Le professionnel doit conclure avec le client une
convention d'honoraires écrite
précisant notamment le montant ou le mode de détermination des
honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les
divers frais et débours envisagés (C. com. art. L 444-1, al. 3). Il
est interdit au notaire de percevoir une somme en dehors des
honoraires ainsi prévus (C. com. art. R 444-13,
II).
Le montant des honoraires est fixé librement entre le professionnel et le client, sous le contrôle de l'instance professionnelle désignée par arrêté du garde des Sceaux (arrêt&e...
Le montant des honoraires est fixé librement entre le professionnel et le client, sous le contrôle de l'instance professionnelle désignée par arrêté du garde des Sceaux (arrêt&e...