2. Obligation de procéder à une
déclaration de soupçon
Faits générateurs de l'obligation de
déclaration
Soupçon
29130
Les professionnels qui participent à une vente
immobilière sont tenus de procéder à une déclaration de soupçon
lorsqu'ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de
soupçonner que les sommes inscrites
sur leurs livres ou portant sur les opérations auxquelles ils
concourent :
- proviennent d'une
infraction (ou d'une tentative
d'infraction) passible d'une peine privative
de liberté supérieure à un an (