Fait générateur et exigibilité
60430
Conformément au droit commun de la TVA, le fait
générateur se produit au moment où la livraison est effectuée (CGI art.
269, 1-a) et la taxe est exigible à la même date (CGI art.
269, 2-a).
La livraison s'entend du transfert du pouvoir de disposer du bien corporel comme un propriétaire (CGI art. 256, II-1°), indépendamment du fait qu'un acte ait été ou non établi et présenté à la formalité (BOI-TVA-IMM-10-20-20 n° 1).
Qu'en est-il lorsque le contrat de vente d'immeuble est affecté d'une condition suspensive ou d'une condition résolutoire ? A...
La livraison s'entend du transfert du pouvoir de disposer du bien corporel comme un propriétaire (CGI art. 256, II-1°), indépendamment du fait qu'un acte ait été ou non établi et présenté à la formalité (BOI-TVA-IMM-10-20-20 n° 1).
Qu'en est-il lorsque le contrat de vente d'immeuble est affecté d'une condition suspensive ou d'une condition résolutoire ? A...