F. Immeuble acquis par
prescription
Durée de la prescription
23470
La propriété d'un immeuble peut s'acquérir par
prescription (C. civ. art. 712). La possession qui permet à celui qui l'exerce de
prescrire à son profit doit être continue et non interrompue,
paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire
(C. civ. art.
2261).
La possession permettant de prescrire à son profit suppose des actes matériels de possession.
Elle est exclue pour celui qui possède pour autrui, comme un locataire ou un usufruitier.
La durée de la possession permettant de faire jouer la prescription est de 30 ans (
La possession permettant de prescrire à son profit suppose des actes matériels de possession.
Elle est exclue pour celui qui possède pour autrui, comme un locataire ou un usufruitier.
La durée de la possession permettant de faire jouer la prescription est de 30 ans (