F. Formule
36500
La formule proposée ci-après est celle
d'un pacte de préférence convenu à titre principal. Le pacte de
préférence peut être intégré dans une autre convention (le plus
souvent un bail) ; la formule doit alors être
adaptée.
Il est important que le pacte de préférence soit porté à la connaissance des tiers par sa publication au fichier immobilier. C'est donc une formule de pacte de préférence par acte authentique qui est ici proposée.
Pacte de préférence - formule complète.
L'an
Le
A
Maître…, notaire à…, soussigné,
A reçu le présent acte contenant PACTE DE PREFERENCE, à la requête de :
1°...
Il est important que le pacte de préférence soit porté à la connaissance des tiers par sa publication au fichier immobilier. C'est donc une formule de pacte de préférence par acte authentique qui est ici proposée.
Pacte de préférence - formule complète.
L'an
Le
A
Maître…, notaire à…, soussigné,
A reçu le présent acte contenant PACTE DE PREFERENCE, à la requête de :
1°...