Vente réalisée par un retraité ou un invalide
de condition modeste
Exonération générale
Les titulaires d'une pension de retraite (y compris une
pension de réversion), d'une carte d'invalidité ou, depuis 2017,
d'une carte « mobilité inclusions » portant la mention « invalidité
», ne sont pas taxés sur les plus-values immobilières qu'ils
réalisent à la double condition que, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession
(CGI art. 150 U, III), ils ne soient
pas passibles de l'ISF et que leur revenu fiscal de référence soit
inférieur à un...