Exercice de la préférence
Destinataire et forme de l'option
36312
Le pacte prévoit généralement que la décision du bénéficiaire
d'exercer son droit de préférence devra emprunter une forme
identique à celle de la notification de l'offre : lettre
recommandée ou exploit d'huissier.
Le pacte doit préciser si la réponse du bénéficiaire devra être notifiée au promettant ou pourra l'être au notaire chargé de la réalisation de la vente.
Le pacte doit préciser si la réponse du bénéficiaire devra être notifiée au promettant ou pourra l'être au notaire chargé de la réalisation de la vente.
Fermeté de l'acceptation
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