Exercice de l'action en nullité
24200
Autre conséquence des cas où la nullité absolue de la cession
est retenue (n° 24190), l'action en nullité est
ouverte à tout intéressé et non pas
réservée aux seules parties à la cession. Par exemple, une
fondation, légataire d'une exploitation agricole, a été autorisée à
remettre en cause pour vileté du prix la vente en viager de cette
exploitation conclue par le testateur avec ses métayers après le
legs (Cass. 1e civ. 24-3-1993 n°
90-21.462).
La nullité doit être expressément invoquée par le demandeur. En effet, le juge qui constate l'impossibilité de déterminer le prix n'est pa...
La nullité doit être expressément invoquée par le demandeur. En effet, le juge qui constate l'impossibilité de déterminer le prix n'est pa...