Exclusion des aliénations au profit
d'acquéreurs déterminés
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Le pacte peut exclure le droit de préférence lorsque la
mutation intervient au profit de personnes déterminées. Ces
personnes sont généralement des membres de la famille du
promettant, déterminées par référence à leur proximité d'alliance
ou de degré de parenté : il sera par exemple convenu que la
préférence ne s'exercera pas à l'occasion des ventes intervenant au
profit de parents du promettant jusqu'au quatrième degré ou au
profit de son conjoint. Cette neutralisation du droit de préférence
peut également être prévue en cas de vente à une personne
nominativement identifiée.
Il est dans ce cas utile de préciser si le droit de préférence disparaît par l'aliénation à une personne ainsi désignée, ou s'il est seulement sus...
Il est dans ce cas utile de préciser si le droit de préférence disparaît par l'aliénation à une personne ainsi désignée, ou s'il est seulement sus...