Exceptions au principe de pluralité :
l'exemplaire unique
Acte unilatéral
54220
La première exception à la règle dite « du double original »
est implicitement contenue dans le texte même de l'article 1375 alinéa 1 du
Code civil : cette règle n'est exigée que pour les actes
synallagmatiques, c'est-à-dire pour ceux qui renferment des
obligations à la charge de chacune des parties. La règle qui
justifie le double original justifie également cette exception :
celui auquel la convention ne confère aucun
droit n'a aucun intérêt à détenir un
original.
Remise entre les mains d'un tiers