Exception d'inexécution
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Sauf convention contraire, l'obligation de l'acheteur de
payer le prix résulte de l'exécution complète par le vendeur de son
obligation de délivrance (Cass. 1e civ. 19-11-1996
n° 94-18.502 : RJDA 2/97 n° 193 ; CA Versailles 11-3-1999 n°
95-363 : RJDA 7/99 n° 771). Il en résulte que tant que le vendeur
n'a pas complètement exécuté son obligation de délivrance,
l'acheteur peut refuser de payer en invoquant l'exception
d'inexécution. La solution contraire prévaut lorsque le prix est
stipulé comptant. Dans ce cas, si l'acheteur ne paie pas le prix,
le vendeur peut refuser la livraison de l'immeuble (C. civ.
art. 1612, voir