Envoi ou remise de l'écrit par voie
électronique
54306
Lorsqu'elles ne sont pas présentes physiquement
au même endroit et au même moment (contrat
entre absents), les parties peuvent recourir pour leurs
échanges relatifs à la conclusion d'un contrat à l'envoi d'un
courrier électronique répondant aux conditions de l'article L 100 du
Code des postes et des communications électroniques. Un décret en
Conseil d'Etat doit fixer les modalités d'application de cet
article.