Enonciation des pouvoirs du
mandataire
14524
Le mandataire doit s'en tenir aux termes du mandat : il ne peut rien faire au-delà
de ce qui y est porté (C. civ. art. 1989). C'est la raison
pour laquelle la procuration doit être précise et
complète.
La procuration destinée à représenter l'une des parties à un acte de vente d'immeuble énoncera les caractéristiques de l'opération pour laquelle le mandataire oblige le mandant, c'est-à-dire :
La procuration destinée à représenter l'une des parties à un acte de vente d'immeuble énoncera les caractéristiques de l'opération pour laquelle le mandataire oblige le mandant, c'est-à-dire :
- la nature de
l'engagement juridique du mandant : vente ou acquisition
;
- le ou les actes que
le mandataire peut accomplir : signature de l'acte authentique
uniquement et/ou conclusion d'un avant-contrat, avec indication de
sa nature (promesse synallagmatique ou unilatérale, vente
conditionne...