Emolument de transaction
55540
Le notaire peut prétendre à un honoraire non soumis à tarif
réglementé si, chargé de recevoir un acte dont la réalisation est
subordonnée à la solution d'un désaccord entre les parties, il les
rapproche ou participe à leur rapprochement, et obtient leur accord
ou participe à l'obtention de cet accord et rédige la convention
prévue par l'article 2044 du Code civil (Décret
2016-230 du 26-2-2016 art. annexe 4-9, 4°).
La perception de cet honoraire est subordonnée à la signature préalable d'une convention d'honoraires qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés (C. com. art. L 444-1, der. al.).
La perception de cet honoraire est subordonnée à la signature préalable d'une convention d'honoraires qui précise le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés (C. com. art. L 444-1, der. al.).
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