D. Extériorité de l'événement par
rapport au contrat
Eléments de validité du contrat
30250
Le terme de « condition » désigne deux notions différentes :
la condition élément de formation du contrat et la condition
modalité (n° 30010 s.). La condition modalité
étant une modalité d'un contrat à tous autres égards formé et
fonctionnel, elle ne doit pas être confondue avec les éléments de formation du contrat définis par
l'article 1128 du Code civil et ne peut pas
être choisie parmi eux.
C'est ainsi que ne peuvent être érigés en conditions suspensives le consentement de l'une des parties, sa capacité de contracter, ...
C'est ainsi que ne peuvent être érigés en conditions suspensives le consentement de l'une des parties, sa capacité de contracter, ...