Effet relatif de la publicité
foncière
56310
La publicité foncière est obligatoire pour les
actes portant ou constatant mutation de droit réels immobiliers
(Décret 55-22 du 4-1-1955 art. 28,
1°). La vente d'immeuble relève de cette catégorie.
Pour assurer l'effectivité de cette règle et éviter que certaines formalités ne soient effectuées alors que d'autres ne le seraient pas, aucune formalité de publicité ne peut être opérée dans un service de la publicité foncière à défaut de publicité préalable ou simultanée de l'acte, de la décision judiciaire ou de l'attestation de transmission par décès constatant le droit du disposant (vendeur, donateur, échangiste…) ou du dernier titulaire. Cette r&eg...
Pour assurer l'effectivité de cette règle et éviter que certaines formalités ne soient effectuées alors que d'autres ne le seraient pas, aucune formalité de publicité ne peut être opérée dans un service de la publicité foncière à défaut de publicité préalable ou simultanée de l'acte, de la décision judiciaire ou de l'attestation de transmission par décès constatant le droit du disposant (vendeur, donateur, échangiste…) ou du dernier titulaire. Cette r&eg...