Ecrêtement des émoluments
55524
La rémunération
totale du notaire ù émoluments proportionnels et émoluments de
formalités cumulés ù est plafonnée à
10 % de la valeur du bien objet de la mutation (C. com.
art. R 444-9 et A 444-175). Cette disposition
participe de l'objectif de limiter les émoluments du notaire pour
les ventes de faible
montant.
Le notaire doit calculer la somme des émoluments perçus. Si le montant obtenu est supérieur à 10 % de la valeur de ce bien, sa rémunération est écrêtée à ce montant. Ainsi, pour un prix, assiette de la rémunération, de 2 500 euros, l'émolument sera plafonné à 250 euros.
Le ...
Le notaire doit calculer la somme des émoluments perçus. Si le montant obtenu est supérieur à 10 % de la valeur de ce bien, sa rémunération est écrêtée à ce montant. Ainsi, pour un prix, assiette de la rémunération, de 2 500 euros, l'émolument sera plafonné à 250 euros.
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