Echange
14234
Les échanges d'immeubles
appartenant à l'Etat sont autorisés par le préfet. Cette
autorité se prononce à la suite d'une demande du propriétaire
intéressé et après avis du directeur départemental des finances
publiques ; ce dernier détermine la valeur des immeubles dont
l'échange est envisagé et fixe, s'il y a lieu, le montant de la
soulte (CGPPP art. L 1111-2 et L
3211-21, R 1111-1 s. et R
3211-43 s.).
Si le bien est grevé d'inscriptions, la partie qui apporte le bien en échange est tenue d'en rapporter mainlevée et radiation dans un délai de trois mois à compter de la notification qui...
Si le bien est grevé d'inscriptions, la partie qui apporte le bien en échange est tenue d'en rapporter mainlevée et radiation dans un délai de trois mois à compter de la notification qui...