E. Encadrement et contrôle de
l'activité de transaction
1. Contrôle interne à la
profession
Conseil national de la transaction et de la
gestion immobilières
2420
Afin d'offrir davantage de garanties aux
consommateurs, la loi Alur du 24 mars 2014 a renforcé l'encadrement
et le contrôle de l'activité de transaction immobilière. Elle a
créé un Code de déontologie (n° 2412 s.) et le Conseil national de
la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI).
Le CNTGI est un organisme représentatif de la profession immobilière qui a pour missions de veiller au maintien et à la promotion des pr...
Le CNTGI est un organisme représentatif de la profession immobilière qui a pour missions de veiller au maintien et à la promotion des pr...