Durée de la protection
12500
La protection du logement de la famille joue dès la
célébration du mariage et pendant
toute sa durée.
Elle cesse à la dissolution du mariage, notamment en cas de divorce, lorsque celui-ci est prononcé et devenu définitif. Le local qui, après le divorce des époux, sert de logement à l'un d'eux et aux enfants du couple n'est pas protégé ; sa vente n'est pas soumise au double consentement. En cas de décès de l'époux propriétaire du logement, le conjoint est protégé, selon les cas, sous forme d'un droit temporaire ou d'un droit viager au logement, mais la protection résulte alors de règles successorales (Mémento Patrimoine n° 21300 s.).
Elle cesse à la dissolution du mariage, notamment en cas de divorce, lorsque celui-ci est prononcé et devenu définitif. Le local qui, après le divorce des époux, sert de logement à l'un d'eux et aux enfants du couple n'est pas protégé ; sa vente n'est pas soumise au double consentement. En cas de décès de l'époux propriétaire du logement, le conjoint est protégé, selon les cas, sous forme d'un droit temporaire ou d'un droit viager au logement, mais la protection résulte alors de règles successorales (Mémento Patrimoine n° 21300 s.).
1...