Durée de la condition
42658
La condition résolutoire est d'une durée minimale de 4 mois à compter de
l'acceptation du contrat de prêt.
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long (C. consom. art. L 313-36, al. 2). La prolongation de la durée de la condition résolutoire n'est pas de droit. Elle doit être convenue avec l'organisme de crédit. Celui-ci peut ne pas l'accepter, notamment en cas de hausse des taux.
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long (C. consom. art. L 313-36, al. 2). La prolongation de la durée de la condition résolutoire n'est pas de droit. Elle doit être convenue avec l'organisme de crédit. Celui-ci peut ne pas l'accepter, notamment en cas de hausse des taux.
42660
Le texte ne précise pas à quel moment cette convention peut intervenir. S'il ne fait pas de
doute qu'un d...