Droits sociaux
42082
Le bien à financer peut consister en un groupe de
parts d'une société civile
d'attribution (CCH art. L 212-1 s.), qui n'aurait pas
été partagée. L'acquisition de ces droits sociaux, s'ils donnent
droit à la jouissance et vocation à l'attribution d'un bien
immobilier, le plus souvent un appartement, à usage d'habitation ou
à usage mixte d'habitation ou professionnel, entre dans le champ
d'application de la loi (C. consom. art. L 313-1, 1°
-a).
42084
La loi est applicable lorsque l'acquisition porte sur un
immeuble en jouissance
à...