Droit de préemption urbain
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La décision d'instituer le droit de préemption urbain (DPU)
est en principe de la compétence du
conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
public de coopération intercommunale. Il en est de même de celle
qui le supprime, le rétablit ou en modifie le champ d'application
territorial. Ces décisions n'ont pas à être motivées
(CE 6-7-2007 n° 300384 : BJDU 3/2007
p. 202). Dans les communes faisant l'objet d'un constat de
carence pour non-respect de leurs obligations de réalisation de
logements locatifs sociaux, le préfet peut instituer ou rétablir le
DPU sur les immeubles affectés ou destinés à être affectés au
logement (C. urb. art. L 211-1, al. 3). Sur
l'instauration du « DPU renforcé », voir