Droit de préemption de la commune
40722
Lorsque le maire de la commune dans laquelle
l'immeuble est situé n'a pas été prévenu par le bailleur du prix et
des conditions de vente des locaux pour lesquels il n'y a pas eu
acceptation de l'offre de vente par le locataire, toute
vente à un autre acquéreur est
nulle (Loi
75-1351 du 31-12-1975 art. 10, I-al. 6 nouveau dans sa rédaction
issue de la loi Alur 2014-366 du
24-3-2014).