4. Rémunération
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Le manquement aux dispositions de la loi Hoguet
et à ses décrets d'application entraîne, dans certains cas, la
perte de tout droit à rémunération pour l'agent immobilier. Ainsi,
par exemple, l'agent immobilier qui exerce la profession sans
carte professionnelle ne peut pas prétendre au versement
d'une commission (Cass. 1e civ. 15-5-2007 n°
06-17.957).
Le droit à rémunération est conditionné au respect de plusieurs principes. Il suppose en premier lieu un mandat régulier. Si l'agent immobilier détient deux mandats réguliers, l'un du vendeur et l'autre de l'acquéreur, il peut percevoir une double commission (Cass. 1e civ. 9...
Le droit à rémunération est conditionné au respect de plusieurs principes. Il suppose en premier lieu un mandat régulier. Si l'agent immobilier détient deux mandats réguliers, l'un du vendeur et l'autre de l'acquéreur, il peut percevoir une double commission (Cass. 1e civ. 9...