Domaine de la publicité foncière
Publicité obligatoire
56054
Le domaine de la publicité
obligatoire est le plus large. Il comprend notamment (Décret
55-22 du 4-1-1955 art. 28) :
- tous actes, même assortis d'une condition suspensive,
et toutes décisions judiciaires,
portant ou constatant entre vifs : mutation ou constitution de
droits réels immobiliers (y compris les obligations réelles
environnementales) autres que les privilèges et hypothèques ; bail
d'une durée de plus de 12 ans et même, pour un bail de moindre
durée, quittance et cession d'une somme égale à 3 années de loyers
ou fermages non échus ; titre d'occupation du domai...