3. Instruments de la publicité
foncière
56070
Les informations collectées par les services de la publicité
foncière sont destinées au public. La publicité foncière remplit sa
fonction d'information par la mise à
disposition du public de deux types de documents : la documentation
conservée par le service et le fichier immobilier. Le registre des
dépôts tenu par le chef de service de la publicité foncière est
destiné plus particulièrement au règlement
des conflits entre les titulaires de droits
concurrents.
Documentation
