Divisions en copropriété interdites
18208
Certains immeubles ne sont pas divisibles. La
vente de lots issus d'une division interdite serait
irrégulière.
S'agissant des immeubles concernés, est interdite, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations (CCH art. L 111-6-1) :
S'agissant des immeubles concernés, est interdite, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations (CCH art. L 111-6-1) :
- toute division par
appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction
d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou
comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des
logements loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par
la loi 48-1360 du 1er
septembre 1948. La division d'un immeuble bâti ou d...