Dispositions spéciales
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De nombreuses dispositions spéciales régissent
certaines ventes immobilières de
l'Etat : bois et forêts, bâtiments situés sur des terrains
relevant du régime forestier, immeubles cédés en vue de la
réalisation d'opérations d'aménagement et de construction,
immeubles expropriés rétrocédés, biens provenant de successions en
déshérence, constructions provisoires édifiées par l'Etat,
immeubles acquis par l'Etat dans les ZUP et les ZAD, etc.
(CGPPP art. L 3211-5 s., R
3211-9 s.).
Des dispositions spéciales régissent également l'aliénation de certains immeubles communaux. La vente des chemins ruraux désaffectés peut être décidé...
Des dispositions spéciales régissent également l'aliénation de certains immeubles communaux. La vente des chemins ruraux désaffectés peut être décidé...