Disparition de la nullité
19728
L'absence de mention de la superficie de la partie privative
dans l'avant-contrat ne rend pas la nullité inéluctable : « La
signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la
vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de
la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une
action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé,
fondée sur l'absence de mention de cette superficie » (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 46, al. 5).
Cette déchéance suppose donc que l'acquéreur accepte de signer l'acte authentique et que cet acte mentionne la superficie de la partie privative.
Le titulaire de l'action en nullité peut y renoncer, dès lors que l'action lui est ouverte. Cette renonciatio...
Cette déchéance suppose donc que l'acquéreur accepte de signer l'acte authentique et que cet acte mentionne la superficie de la partie privative.
Le titulaire de l'action en nullité peut y renoncer, dès lors que l'action lui est ouverte. Cette renonciatio...