Diplômes suffisants
2088
Peuvent exercer sans
condition d'expérience professionnelle les personnes
titulaires (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 11)
:
- soit d'un diplôme
délivré par l'Etat ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou
supérieur à 3 années d'études supérieures après le baccalauréat et
sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
;
- soit d'un diplôme
ou d'un titre inscrit au répertoire national des certifications
professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II, c'est-à-dire
bac + 3) et sanctionnant des études dans les trois disciplines
ci-dessus (extension résultant du décret 2008-355 du 15 avril 2008). Les
fiches édit&eacu...