Diminution du prix
Calcul
19756
Lorsque l'action en diminution de prix est recevable, le
vendeur supporte une diminution du prix « proportionnelle à la
moindre mesure » (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 46, al.
7). Cette proportion de la moindre
mesure est appliquée au prix de vente.
La règle du 1/20e constitue une limite d'erreur et non une franchise : dès que le seuil est atteint, la réduction est encourue dès les premiers mètres carrés manquants, et non pour la fraction de ces mètres carrés excédant le seuil (CA Aix-en-Provence 10-6-2003 : Constr.-urb. 2003 n° 255).
Lorsque la vente porte sur plusi...
La règle du 1/20e constitue une limite d'erreur et non une franchise : dès que le seuil est atteint, la réduction est encourue dès les premiers mètres carrés manquants, et non pour la fraction de ces mètres carrés excédant le seuil (CA Aix-en-Provence 10-6-2003 : Constr.-urb. 2003 n° 255).
Lorsque la vente porte sur plusi...