Difficultés pratiques
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Il arrive qu'au stade de l'avant-contrat de
vente, le local vendu ne soit
pas encore identifié par un numéro de
lot par référence à un état descriptif de division, ni la
quote-part de parties communes attachée aux locaux privatifs vendus
déterminée. C'est le cas notamment lorsqu'un propriétaire
d'immeuble vend une fraction de celui-ci, circonstance entraînant
une mise en copropriété, ou lorsque le syndicat des copropriétaires
vend un local qui constitue une partie commune (par exemple, des
combles ou une ancienne loge de concierge), et que l'état
descriptif de division n'a pas encore été établi ou modifié. La
question se pose alors de savoir si la vente est parfaite, alors
que son objet, dans sa composante que représentent les droits dans
le sol et les parties communes, n'est pas déterminé.
A cette ques...
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