Devoir général d'information
16015
L'ordonnance portant réforme du droit des
contrats a consacré l'existence d'un devoir général d'information,
déjà admis en jurisprudence et par diverses lois spéciales
(C. civ. art. 1112-1). Cette
obligation précontractuelle
d'information est d'ordre public. Le manquement à ce devoir
d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les
conditions prévues pour les actions pour vices du consentement.
Pour engager la responsabilité de l'auteur de la dissimulation,
l'information doit avoir été déterminante dans le consentement de
la victime. Le devoir précontractuel d'information se distingue
néanmoins des vices du consentement en ce sens que la demande en
réparation peut intervenir alors même que le contrat n'a pas encore
été conclu. Ainsi, un candida...