Détermination du notaire
instrumentaire
54139
Le principe du libre choix du notaire par le client a pour
conséquence de permettre à chacune des parties de demander
l'intervention de son propre notaire. Le vendeur et l'acquéreur
sont alors chacun assistés par leur propre conseil.
Techniquement, un seul des notaires assurera la tâche matérielle de la rédaction de l'acte et conservera la minute. Ce notaire est appelé « notaire en premier » ou « notaire instrumentaire ». Son confrère est appelé « notaire en second ».
Ce sont les règlements professionnels qui déterminent lequel des notaires intervenants, celui du vendeur ou celui de l'acquéreur, sera rédacteur de l'acte et détenteur de la minute. Cette détermination résulte de l'application de règles complexes qui dépendent d'un certain nombre de paramètres : l'appartenance ou non des no...
Techniquement, un seul des notaires assurera la tâche matérielle de la rédaction de l'acte et conservera la minute. Ce notaire est appelé « notaire en premier » ou « notaire instrumentaire ». Son confrère est appelé « notaire en second ».
Ce sont les règlements professionnels qui déterminent lequel des notaires intervenants, celui du vendeur ou celui de l'acquéreur, sera rédacteur de l'acte et détenteur de la minute. Cette détermination résulte de l'application de règles complexes qui dépendent d'un certain nombre de paramètres : l'appartenance ou non des no...