Destination des parties privatives et
communes
18446
Un règlement conventionnel de
copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division,
détermine la destination des parties tant privatives que communes
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 8). Cette
destination correspond à l'affectation
que cet acte assigne aux fractions considérées de l'immeuble,
suivant leur nature privative (appartement, boutique, cave,
grenier, cellier…) ou commune (loge de concierge, local à vélos,
local poubelles, emplacements de stationnement, espace vert, aire
de jeux…).
En l'absence de règlement au sein de la copropriété, ce
qui peut se produire exceptionnellement pour des copropriétés
anciennes, le statut de la copropriété n'en est pas...