Descriptif du lot
18074
Dès lors que le terrain est situé dans un lotissement et que
l'acquéreur envisage d'y construire un immeuble à usage
d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, le
bornage est obligatoire et la mention
du descriptif du terrain résultant de celui-ci doit être inscrite
dans la promesse de vente et dans la vente (C. urb.
art. L 115-4, al. 2) ; voir n° 18004 s.
Question : l'obligation de mention du bornage s'applique-t-elle uniquement lors de la (première) vente du lot consentie par le lotisseur (en ce sens, S. Pérignon, Le bornage des terrains à bâtir : Defrénois 2002 art. 37462) ou doit-elle s'étendre, le cas échéant, à la revente du lot à un sous-acqu&eacu...
Question : l'obligation de mention du bornage s'applique-t-elle uniquement lors de la (première) vente du lot consentie par le lotisseur (en ce sens, S. Pérignon, Le bornage des terrains à bâtir : Defrénois 2002 art. 37462) ou doit-elle s'étendre, le cas échéant, à la revente du lot à un sous-acqu&eacu...