Déontologie
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Les agents immobiliers sont soumis à un
Code de déontologie commun aux
professionnels de l'immobilier soumis à la loi Hoguet et mis en
place par la loi Alur du 24 mars 2014 (Loi 70-9
du 2-1-1970 art. 13-4). Ce Code figure en annexe du décret 2015-1090 du 28 août 2015
(JO 30 p. 15377). Il s'applique aux agents immobiliers
titulaires d'une carte professionnelle ou dont l'activité fait
l'objet d'une déclaration préalable en application de l'article 8-1
de la loi Hoguet (ressortissants de l'Union européenne ou de
l'Espace économique européen exerçant à titre temporaire ou
occasionnel), ou à leurs représentants légaux et statutaires
lorsqu'il s'agit de personnes morales (Décret
2015-1090 du 28-8-2015 art. 1). Il...