Délivrance d'un certificat d'urbanisme
préopérationnel
30828
Lorsque l'acquéreur a un projet de travaux qui relève de
l'autorisation de construire, il est préférable de demander un
certificat préopérationnel. La condition suspensive de la
délivrance de ce certificat peut être rédigée de la manière
ci-après.
« L'acquéreur déclare qu'il
envisage de réaliser dans (ou sur)
l'immeuble acquis des travaux relevant de l'autorisation de
construire (ou de la déclaration de
travaux) et consistant en (préciser les
caractéristiques de l'opération projetée).
La présente convention est soumise à la condition suspensive de la délivrance d'un certificat d'urbanisme précisant,...
La présente convention est soumise à la condition suspensive de la délivrance d'un certificat d'urbanisme précisant,...